Günstigerprüfung : prélèvement forfaitaire ou taux d’imposition personnel
Le prélèvement forfaitaire allemand de 25 % plus surtaxe de solidarité (26,375 %) est une option par défaut — pas une loi de la nature. Si votre taux marginal personnel est inférieur, la Günstigerprüfung (examen de faveur) du formulaire Anlage KAP permet de demander que vos revenus du capital soient imposés à votre taux individuel. Le fisc calcule les deux variantes et applique automatiquement la plus avantageuse — la demande ne comporte donc aucun risque.
Quand la demande est rentable : le seuil du taux marginal
Règle simple : la Günstigerprüfung vaut le coup lorsque votre taux marginal personnel est inférieur à environ 25 %. C’est typiquement le cas avec un revenu imposable grossièrement inférieur à 19 000 € (célibataire) ou 38 000 € (couple marié) — retraités, temps partiels, étudiants avec portefeuille, ou années de congé parental ou de sabbatique.
Exemple chiffré : une retraitée à faible revenu imposable, taux marginal d’environ 18 %, perçoit 4 000 € de revenus du capital au-delà de l’abattement de l’épargnant.
- Prélèvement forfaitaire avec surtaxe : 4 000 € × 26,375 % = 1 055 €
- Taux personnel : 4 000 € × env. 18 % = environ 720 €
- Remboursement via l’examen de faveur : environ 335 €
Pour les hauts revenus à 42 % de taux marginal, rien ne change : le fisc conserve le forfait. Les redevables de l’impôt d’Église doivent aussi savoir qu’il réduit légèrement le taux forfaitaire (à 24,45 % avec 9 % d’impôt d’Église) — cela entre aussi dans la comparaison.
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Anlage KAP : bien formuler la demande
La Günstigerprüfung se demande d’une simple croix à la ligne 4 de l’Anlage KAP (« examen de faveur pour l’ensemble des revenus du capital »). Points clés :
- Tout déclarer : la demande ne vaut que pour l’ensemble des revenus du capital — impossible de sélectionner certains comptes seulement.
- Demander les attestations fiscales : l’attestation annuelle de la banque fournit tous les chiffres, y compris l’impôt retenu et l’abattement utilisé.
- Exploiter les années de pertes : pour compenser des pertes des compartiments de pertes entre banques, l’Anlage KAP est de toute façon nécessaire — l’examen de faveur ne coûte alors qu’une croix de plus.
- Ne pas oublier la Vorabpauschale : la Vorabpauschale des ETF capitalisants compte aussi comme revenu du capital et profite du taux réduit.
MoneyPeak facilite la préparation : le rapport fiscal agrège revenus, Vorabpauschale et exonérations partielles sur tous les comptes — les chiffres de l’Anlage KAP en un coup d’œil.
Deux remarques finales : la Günstigerprüfung ne vaut que pour l’année fiscale concernée — il faut la redemander dans chaque déclaration. Et qui reste durablement sous l’abattement de base gagne souvent à demander un certificat de non-imposition (NV-Bescheinigung) : la banque ne retient alors aucun prélèvement forfaitaire et la déclaration annuelle devient superflue.
Questions fréquentes
La Günstigerprüfung peut-elle aboutir à plus d’impôts ?
Non. Le fisc n’applique votre taux personnel que s’il est réellement inférieur au prélèvement forfaitaire. Au pire, rien ne change.
Pour qui l’examen de faveur est-il typiquement rentable ?
Pour les retraités, les temps partiels, les étudiants et toute personne dont le revenu imposable est grossièrement inférieur à 19 000 € (célibataire) ou 38 000 € (couple) — soit un taux marginal sous environ 25 %.
Dois-je déclarer tous mes comptes-titres ?
Oui. L’examen ne s’applique qu’à l’ensemble des revenus du capital d’une année. Tous les revenus doivent figurer dans l’Anlage KAP, y compris ceux déjà soldés par le prélèvement forfaitaire.
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